Mesures transitoires liées à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

SSQ Groupe financier informe ses assurés en assurance collective de mesures transitoires liées à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie tout récemment mise en vigueur.

Les règlements régissant l’application de cette nouvelle loi confirment que les nouveaux services pharmaceutiques feront partie des garanties du régime général d’assurance médicaments (RGAM). Par conséquent, les assureurs auront l’obligation de rembourser les frais liés à ces nouveaux services, minimalement à la hauteur de ce qui est prévu au RGAM.

Toutefois, puisqu’aucune entente n’a été conclue à ce jour entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), les services pour lesquels des frais seront appliqués ainsi que les frais qui y seront associés ne sont pas encore connus. Pour SSQ, il est donc impossible, pour le moment, de rembourser ces nouveaux services.

Rappelons que l’adoption du projet de loi 28 le 20 avril dernier, vient, entre autres, sanctionner l’entrée en vigueur au 20 juin 2015 de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, communément appelée Loi 41. Cette loi élargit le rôle du pharmacien en lui permettant d’exercer de nouvelles activités professionnelles.

Remboursement des frais pour des services pharmaceutiques

Lorsque les termes de l’entente entre l’AQPP et le MSSS seront connus, les ajustements nécessaires seront rapidement exécutés dans les systèmes et les réclamations admissibles pourront être transmises directement en pharmacie, comme c’est actuellement le cas pour les médicaments.

D’ici là, SSQ invite ses assurés en assurance collective à conserver leurs pièces justificatives pour des frais payés pour un des services pharmaceutiques prévus par la Loi. Ces pièces justificatives pourront par la suite être acheminées par la poste ou retransmises électroniquement par le pharmacien à SSQ.

À propos de SSQ Groupe financier

Avec un volume d’affaires de près de trois milliards de dollars et un actif sous gestion de près de onze milliards de dollars, SSQ Groupe financier s’impose à titre d’importante institution financière diversifiée à caractère mutualiste au Canada.

Le Groupe sert plus d’un million de clients et emploie 2 000 personnes. SSQ, Société d’assurance-vie inc., principale entreprise de SSQ Groupe financier, s’illustre comme chef de file en assurance collective et se démarque par sa grande vitalité et son expertise dans le secteur de l’investissement et de la retraite. SSQ Groupe financier se distingue aussi par sa croissance soutenue dans les secteurs de l’assurance de dommages (SSQ, Société d'assurances générales inc.) et de l’assurance individuelle (SSQ, Société d’assurance inc.).