Régime d’assurance collective

FSSS (CSN) – RSGE

 
Logo RSGE

 

SSQ Assurance est fière d’être votre assureur en tant que responsable de service de garde éducatif (RSGE) affiliées à la FSSS (CSN) et de mettre à votre disposition ce site qui vous permet d’obtenir en quelques clics toute l’information relative à votre participation au régime d’assurance collective.

Ce que vous devez savoir

Admissibilité à l’assurance collective

Pour être admissible au régime d’assurance collective, vous devez être reconnue par le ministère de la Famille comme RSGE permanente et avoir la responsabilité de 3 enfants ou plus en milieu familial.

Lorsque vous répondez à ces deux critères, vous devenez admissible 3 mois après avoir été reconnue par le ministère de la Famille.

L’adhésion à l’assurance collective est obligatoire lorsque vous êtes reconnue comme étant admissible. 

Vous devez remplir le formulaire d’adhésion et le retourner à SSQ dans les 30 jours suivant votre date d’admissibilité.

Comment adhérer à l’assurance collective

Vous devez remplir le formulaire d’adhésion et le retourner à SSQ dans les 30 jours suivant votre date d’admissibilité.

Vous devez joindre à votre formulaire un chèque portant la mention « annulé ».
    
Votre formulaire d’adhésion accompagné de votre chèque « annulé » doivent être transmis à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Lorsque votre demande est transmise à SSQ avant ou dans les 30 jours suivant votre date d’admissibilité :
Votre demande d’adhésion est acceptée à votre date d’admissibilité.
Lorsque votre demande est transmise à SSQ au-delà des 30 jours suivant votre date d’admissibilité :
Votre demande d’adhésion est acceptée au premier jour de la période de primes de 14 jours qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ et certains choix que vous effectuez peuvent alors être sujets à des preuves d’assurabilité.
Sections du formulaire à remplir

 

1. Admissibilité à l’assurance
  • Confirmez que vous détenez la reconnaissance du ministère de la Famille.
2.a Identification de la personne adhérente
  • Précisez tous les éléments permettant à SSQ de vous identifier.
  • Indiquez également votre date de reconnaissance par le ministère de la Famille ainsi que la date de versement de votre prochaine contribution gouvernementale.
2.b Identification de la personne adhérente suite
  • Poursuivez en identifiant votre bureau coordonnateur et en précisant votre situation d’emploi.
2.1 Désignation de la personne conjointe
  • Identifiez votre personne conjointe (le cas échéant).
3.1 Assurance santé (garantie obligatoire)
  • Sélectionnez votre choix de protection en assurance santé.
  • Au besoin, consultez le document Votre régime En un coup d’œil dans la section Documentation pour en apprendre plus sur chaque niveau de protection.
  • Si vous optez pour l’exemption, assurez-vous de fournir toutes les informations demandées.
3.2 Soins dentaires (garantie facultative)
  • Précisez votre choix de statut en soins dentaires
  • À noter :
    • Le statut individuel vous est octroyé automatiquement
    • Vous devez cocher « Je renonce à cette protection » si vous ne désirez pas participer à cette garantie
       
3.3 Assurance salaire de courte durée (garantie obligatoire)
  • Effectuez votre choix de protection en assurance salaire de courte durée.
  • À noter :
    • L’option 1 (300 $) vous est octroyée automatiquement
      Au moment d’adhérer, les 4 options disponibles vous sont offertes sans preuves d’assurabilité 
    • Par la suite, toute demande d’augmentation de cette protection est sujette à des preuves d’assurabilité
3.4 Assurance salaire de longue durée (garantie facultative)
  • Vous pouvez participer à l’assurance salaire de longue durée et ce, sans preuves d’assurabilité.
  • À noter :
    • Si vous participez à cette garantie, l’option qui vous est octroyée est la même qu’en assurance salaire de courte durée
    • Par la suite, toute demande d’ajout de cette protection est sujette à des preuves d’assurabilité
3.5 Assurance vie (garantie facultative)a) Assurance vie de base et DMA de la personne adhérente
  • Vous pouvez participer à l’option 1 (25 000 $) ou à l’option 2 (50 000 $) de l’assurance vie de base + DMA de la personne adhérente et ce, sans preuves d’assurabilité.
  • À noter :
    • L’option 1 (25 000 $) vous est octroyée automatiquement
      • Vous devez cocher « Je renonce à cette protection » si vous ne désirez pas participer à cette garantie
    • Par la suite, toute demande d’augmentation ou d’ajout de cette protection est sujette à des preuves d’assurabilité
3.5 Assurance vie (garantie facultative)b) Assurance vie additionnelle de la personne adhérente
  • Vous pouvez demander de participer à l’assurance vie additionnelle de la personne adhérente
  • À noter :
    • Cette protection est toujours sujette à des preuves d’assurabilité
    • Vous devez préalablement participer à l’option 2 (50 000 $) de l’assurance vie de base + DMA de la personne adhérente
3.5 Assurance vie (garantie facultative)c) Assurance vie de la personne conjointe et des enfants à charge
  • Vous pouvez participer à l’assurance vie de base de la personne conjointe et des enfants à charge et ce, sans preuves d’assurabilité.
  • À noter :
    • Cette garantie vous est octroyée automatiquement
      • Vous devez cocher « Je renonce à cette protection » si vous ne désirez pas participer à cette garantie
    • Par la suite, toute demande d’ajout de cette protection est sujette à des preuves d’assurabilité
       
3.5 Assurance vie (garantie facultative)d) Assurance vie additionnelle de la personne conjointe
  • Vous pouvez demander de participer à l’assurance vie additionnelle de la personne conjointe.
  • À noter :
    • Cette protection est toujours sujette à des preuves d’assurabilité
    • Vous devez préalablement participer à l’option 2 (50 000 $) de l’assurance vie de base + DMA de la personne adhérente
4. Bénéficiaire
  • Si vous participez à l’assurance vie pour vous-même, vous devez désigner un bénéficiaire.
  • Trois étapes :
    • Choisissez entre votre succession ou un bénéficiaire désigné
    • S’il s’agit d’un bénéficiaire que vous nommez, précisez votre lien avec ce bénéficiaire
    • Spécifiez s’il s’agit d’un bénéficiaire révocable ou irrévocable
5. Déclaration de la personne non fumeuse
  • Si vous désirez participer à l’assurance vie additionnelle pour vous-même ou pour votre personne conjointe et que vous êtes une personne non fumeuse, vous devez en faire la déclaration afin de bénéficier d’une prime plus avantageuse.
6. Autorisation de prélèvement bancaire automatique – DPA personnel
  • Le paiement de vos primes s’effectue par prélèvement bancaire automatique.
  • Vous devez donc :
    • Fournir les coordonnées de votre compte bancaire
    • Transmettre un chèque portant la mention « annulé »
7. Signature de la personne adhérente (obligatoire)
  • Il ne vous reste qu’à signer le formulaire d’adhésion et à le transmettre à SSQ avec votre chèque « annulé ».
  • Votre formulaire d’adhésion accompagné de votre chèque « annulé » doivent être transmis à SSQ de l’une des façons suivantes :

    Par courriel :
    [email protected]

    Par télécopieur :
    1 866 333-7503

    Par la poste :
    SSQ Assurance
    2525, boulevard Laurier
    C.P. 10500, succ. Ste-Foy
    Québec  QC  G1V 4H6

Règles de participation aux garanties

Les garanties ci-dessous sont obligatoires :

  • Assurance santé 1 – Statut individuel (sous réserve du droit d’exemption)
  • Assurance salaire de courte durée

En l’absence de choix, les garanties ci-dessous vous sont octroyées automatiquement :

  • Assurance santé 1 – Statut individuel
  • Soins dentaires – Statut individuel
  • Assurance salaire de courte durée – Option 1 (300 $)
  • Assurance vie de base + DMA de la personne adhérente – Option 1 (25 000 $)
  • Assurance vie de base de la personne conjointe et des enfants à charge

Les garanties ci-dessous comportent un délai de participation minimale de 36 mois lorsque vous choisissez d’y participer ou si vous n’y renoncez pas :

  • Assurance santé 2
  • Assurance santé 3
  • Soins dentaires
Paiement des primes
  • Le seul mode de paiement accepté est le prélèvement bancaire automatique.
  • Le prélèvement s’effectue aux 14 jours, le jour du versement de votre contribution gouvernementale.
  • Vos périodes de primes de 14 jours débutent le jour de votre prélèvement.
  • Si SSQ est dans l’impossibilité de prélever le montant de votre prime lors de deux périodes de primes consécutives :
    • votre certificat sera terminé
      ET
    • une lettre de non-paiement sera transmise à la RAMQ
Assurance santé

Description :
Plusieurs protections sont offertes selon le niveau de protection de votre choix (santé 1, santé 2 ou santé 3). Vous avez ainsi accès à des soins et à des services de santé qui répondent à vos besoins :

  • Médicaments prescrits
    • Santé 1 : Liste RAMQ + Franchise de 5,00 $ par achat de médicament prescrit + 65 % de remboursement
    • Santé 2 : Liste régulière + Franchise de 5,00 $ par achat de médicament prescrit + 75 % de remboursement
    • Santé 3 : Liste régulière + Franchise de 5,00 $ par achat de médicament prescrit + 80 % de remboursement

      Précisions sur le remboursement des médicaments :

      Si la personne assurée achète un médicament innovateur admissible pour lequel il existe une version générique sur le marché, son remboursement est calculé en fonction du coût du médicament générique le plus bas.

      Le montant qui entre dans le calcul du déboursé annuel est celui que la personne assurée aurait déboursé si elle avait acheté ce médicament générique moins coûteux.

      Toutefois, il est possible d'obtenir le remboursement calculé d'après le coût d'un médicament innovateur si la substitution par un médicament générique n'est pas possible pour des raisons médicales, sur présentation d'un formulaire approprié dûment rempli par le médecin traitant. Dans tous les cas, l'approbation de SSQ est requise.

      Les médicaments couverts sont ceux qui ne peuvent être obtenus que sur prescription médicale.

  • Assurance voyage
  • Frais médicaux divers
  • Professionnels de la santé
  • Soins de la vue    
  • Cette garantie est obligatoire, sous réserve du droit d’exemption
  • Les statuts de protection disponibles sont :
    • Individuel
    • Monoparental
    • Familial
    • IMPORTANT : Sachez que la Loi sur l’assurance médicaments du Québec exige que les personnes assurées par un régime privé d’assurance maladie couvrent leur personne conjointe et leurs enfants à charge si ceux-ci ne sont pas déjà couverts par un autre régime privé d’assurance maladie.
  • Vous devez choisir votre niveau de protection entre : Consultez le dépliant Votre régime en un coup d’œil pour connaître les protections offertes dans chacun de ces niveaux de protection.

    (1) Si vous choisissez de participer au niveau santé 2 ou santé 3, vous devrez maintenir votre participation pendant une période minimale de 36 mois avant de pouvoir demander de diminuer votre niveau de protection.
    • Santé 1
    • Santé 2 (1)
    • Santé 3 (1)
Soins dentaires

Description :    
Excellent complément à l'assurance santé, l'assurance soins dentaires ajoute plusieurs protections à votre assurance collective, entre autres :

  • Soins dentaires de base
  • Soins de restauration majeure
  • Cette garantie est facultative, mais à participation automatique
    • Cette garantie vous est octroyée automatiquement avec le statut individuel à moins d’indication contraire de votre part sur le formulaire d’adhésion.       
  • Les statuts de protection disponibles sont : Le statut de protection de cette garantie peut être inférieur, égal ou supérieur au statut de protection de l’assurance santé 1, 2 ou 3.
    • Individuel
    • Monoparental
    • Familial
  • Si vous choisissez de participer à cette garantie, vous devez maintenir votre participation pendant une période minimale de 36 mois avant de pouvoir demander une terminaison.
Programme d’aide

Description :    
Cette garantie est incluse automatiquement dans votre contrat. En cas de problèmes personnels pouvant affecter votre fonctionnement normal et votre équilibre psychologique ou de celui de l’une de vos personnes à charge, le Programme d’aide vous donne accès à des services d’aide, de consultation, d’orientation et d’intervention. La couverture se limite à un maximum de 9 heures de services au total par année civile, pour l’ensemble des personnes assurées d’une même famille.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à cliquer ici pour consulter la page web de SSQ à ce sujet.

Assurance salaire de courte durée

Description :    
Cette protection vous permet, en cas d’invalidité, de recevoir des prestations hebdomadaires pendant votre première année d’invalidité.

  • Cette garantie est obligatoire.
    • Début des prestations : Après 7 jours d’invalidité
    • Fin des prestations : Après 52 semaines d’invalidité ou à 65 ans
  • Vous devez choisir l’une des option de protection suivante :
    • Option 1 (300 $ par semaine, non imposable)
    • Option 2 (400 $ par semaine, non imposable)
    • Option 3 (500 $ par semaine, non imposable)
    • Option 4 (600 $ par semaine, non imposable)
Assurance salaire de longue durée

Description :    
Cette protection vous permet, en cas d’invalidité prolongée, de recevoir des prestations mensuelles à la suite des prestations de courte durée qui se terminent après 52 semaines d’invalidité, sans toutefois dépasser l’âge de 65 ans.

  • Cette garantie est facultative.
    • Début des prestations : Après 52 semaines d’invalidité
    • Fin des prestations : À 65 ans
  • Si vous choisissez d’y participer, votre niveau de protection (option 1, 2, 3 ou 4) sera le même qu’en assurance salaire de courte durée.
    • Option 1 (1 300 $ par mois, non imposable)
    • Option 2 (1 650 $ par mois, non imposable)
    • Option 3 (2 000 $ par mois, non imposable)
    • Option 4 (2 350 $ par mois, non imposable)
  • Cette garantie est accessible sans preuves d’assurabilité lorsque vous transmettez votre formulaire d’adhésion dans le délai de 30 jours suivant votre date d’admissibilité aux assurances collectives. 
  • Toute demande d’ajout de cette garantie ou d’augmentation au-delà du délai de 30 jours suivant votre date d’admissibilité nécessite des preuves d’assurabilité.
Assurance vie de base et DMA de la personne adhérente

Description :    
Les deux garanties décrites ci-dessous sont indissociables.

Assurance vie de la personne adhérente
Cette option permet de verser au bénéficiaire que vous aurez préalablement désigné un montant de 25 000 $ ou de 50 000 $ advenant votre décès.

Décès ou mutilation accidentels (DMA) de la personne adhérente
Advenant votre décès accidentel ou d’une perte de l’un de vos membres, votre bénéficiaire désigné ou vous-même recevez un pourcentage déterminé du montant de 25 000 $ ou de 50 000 $ que vous aurez choisi, sans excéder 100 % de ce montant.

  • Cette garantie est facultative, mais à participation automatique
    L’option 1 (25 000 $) de cette garantie vous est octroyée automatiquement à moins d’indication contraire de votre part sur le formulaire d’adhésion. 
  • Vous devez choisir votre niveau de protection entre :
    • Option 1 (25 000 $)
    • Option 2 (50 000 $)
  • Tous les choix d’option sont accessibles sans preuves d’assurabilité lorsque vous transmettez votre formulaire d’adhésion dans le délai de 30 jours suivant votre date d’admissibilité aux assurances collectives.  
  • Toute demande d’ajout de cette garantie ou d’augmentation au-delà du délai de 30 jours suivant votre date d’admissibilité nécessite des preuves d’assurabilité.
     
Assurance vie additionnelle de la personne adhérente

Description :    
Cette option permet d’ajouter à l’assurance vie de base de la personne adhérente un montant additionnel compris entre de 10 000 $ et 200 000 $.

  • Cette garantie est facultative
  • Vous pouvez choisir entre 1 à 20 unités de 10 000 $
  • Pour y participer, vous devez d’abord participer à l’option 2 (50 000 $) de la garantie d’assurance vie de base et DMA de la personne adhérente
  • Toute demande d’ajout de cette garantie ou d’augmentation est sujette à des preuves d’assurabilité.
Assurance vie de base de la personne conjointe et des enfants à charge

Description :    
Cette option vous permet d’obtenir un montant de 5 000 $ à la suite du décès de l’une de vos personnes à charge. 
Toutefois, le montant est de 10 000 $ advenant le décès d’un enfant si vous n’avez pas de personne conjointe au moment du décès.

  • Cette garantie est facultative, mais à participation automatique
    Cette garantie vous est octroyée automatiquement à moins d’indication contraire sur votre formulaire d’adhésion, et ce, peu importe le statut de protection que vous choisissez en assurance santé.
  • Cette garantie est accessible sans preuves d’assurabilité lorsque vous transmettez votre formulaire d’adhésion dans le délai de 30 jours à la suite de votre admissibilité aux assurances collectives.  
  • Toute demande d’ajout de cette garantie au-delà du délai de 30 jours suivant votre date d’admissibilité nécessitera des preuves d’assurabilité.
Assurance vie additionnelle de la personne conjointe

Description :    
Cette option permet d’ajouter à l’assurance vie de base de la personne conjointe un montant additionnel compris entre de 10 000 $ et 100 000 $.

  • Cette garantie est facultative    
  • Vous pouvez choisir entre 1 à 10 unités de 10 000 $
  • Pour y participer, vous devez d’abord participer à l’option 2 (50 000 $) de la garantie d’assurance vie de base et DMA de la personne adhérente
  • Toute demande d’ajout de cette garantie ou d’augmentation est sujette à des preuves d’assurabilité.

Comment faire une demande de prestations

Présenter une réclamation

Vous souhaitez faire une réclamation?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour connaître toutes les méthodes qui s’offrent à vous.
Faire une réclamation | SSQ Assurance

IMPORTANT : Pour l’ensemble des frais couverts par l’assurance santé, la demande de prestations doit parvenir à SSQ au plus tard 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés. Au-delà de ce délai, ils ne sont pas remboursés. 

Vérifier si vos frais sont couverts

Vous souhaitez vérifier si les frais médicaux que vous avez engagés sont admissibles à un remboursement?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour connaître toutes les méthodes qui s’offrent à vous.
Suis-je couvert? | SSQ Assurance 

IMPORTANT : Pour l’ensemble des frais couverts par l’assurance santé, la demande de prestations doit parvenir à SSQ au plus tard 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés. Au-delà de ce délai, ils ne sont pas remboursés. 

Médicaments

La façon la plus efficace d’obtenir un remboursement pour vos médicaments est de présenter votre carte d’assurance SSQ à votre pharmacien

Celui-ci est en mesure de nous soumettre directement la réclamation et de vous facturer uniquement le coût de votre franchise et de votre coassurance.

Pour toute autre situation relative à une réclamation de médicaments, nous vous référons à votre brochure à la section 8 – Demandes de prestations ou au lien ci-dessous.
Faire une réclamation | SSQ Assurance

IMPORTANT : Pour l’ensemble des frais couverts par l’assurance santé, la demande de prestations doit parvenir à SSQ au plus tard 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés. Au-delà de ce délai, ils ne sont pas remboursés. 

Assurance voyage

Assurance voyage avec assistance

Lors d’une situation d’urgence survenant durant un séjour à l’extérieur de la province de résidence de la personne assurée, tous les services d’assistance voyage et la majorité des frais admissibles d’assurance voyage sont pris en charge par le service d’assistance voyage de SSQ, pourvu que la personne assurée communique avec celui-ci.

Si toutefois vous avez une demande de prestations à présenter au retour de votre voyage (vous avez 12 mois pour le faire), ou si vous voulez vous assurer de votre couverture d’assurance voyage avant votre départ, nous vous invitons à nous contacter à l’un des numéros suivants :

Canada et États-Unis :             1 800 465-2928
Ailleurs dans le monde, à frais virés :     514 286-8412
 

Assurance annulation de voyage

Lors de la demande, la personne assurée doit fournir les preuves justificatives requises à SSQ dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, SSQ refuse les demandes de prestations qui sont présentées plus de 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés.

Pour toute question relative à votre assurance voyage, nous vous invitons à consulter la brochure spécifique à ce sujet : Brochure assurance voyage

Autres frais médicaux

Plusieurs de vos frais d’assurance santé peuvent être réclamés en ligne sur le site Espace client. Vous pouvez également faire une demande de prestations à l’aide de votre appareil intelligent en utilisant l’application SSQ Services Mobiles. 

De plus, il est possible d’effectuer la demande par la poste en utilisant le formulaire approprié, disponible sur le site sécurisé dédié aux assurés en version personnalisée ou à l’adresse ssq.ca. Les factures doivent être dûment acquittées et l’original doit être joint à la demande.

IMPORTANT : Pour l’ensemble des frais couverts par l’assurance santé, la demande de prestations doit parvenir à SSQ au plus tard 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés. Au-delà de ce délai, ils ne sont pas remboursés. 

Soins dentaires

Vous pouvez présenter votre carte d’assurance SSQ à votre dentiste et payer la portion non remboursée des frais assurés par SSQ.

IMPORTANT : Pour l’ensemble des frais couverts par l’assurance soins dentaires, la demande de prestations doit parvenir à SSQ au plus tard 12 mois après la date à laquelle les frais ont été engagés. Au-delà de ce délai, ils ne sont pas remboursés. 

Programme d’aide

Le programme d’aide vous met en contact avec des intervenants qualifiés et prêts à vous aider. 

Tous les intervenants du programme d’aide sont membres d’un ordre professionnel reconnu (infirmières, ergonomes, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers en orientation, etc.), ce qui vous assure d’obtenir un service de qualité et confidentiel. 

Pour parler à un professionnel, vous pouvez joindre le programme d’aide en appelant au 1 877 480-2240 et en ayant en main votre numéro de contrat.

Assurance salaire

La demande de prestations d’assurance salaire doit être présentée à SSQ au plus tard 90 jours après le début de l’invalidité totale

Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre à SSQ les deux formulaires (Déclaration de la personne assurée ET Déclaration du médecin traitant) de demande de prestations d’invalidité, disponible dans la section Documentation.

À noter : Ces deux formulaires doivent être transmis en un seul envoi.

Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous référer à la question > J’ai récemment débuté une invalidité. Que dois-je faire pour que des prestations me soient versées?

Assurance vie

Le formulaire de demande de prestations d’assurance vie s’obtient en contactant directement SSQ. 

Cette demande de prestations et les preuves du décès doivent être présentées à SSQ dans les 90 jours suivant la date du décès.

Comment faire une modification à votre dossier

Modifier votre statut de protection en assurance santé ou en soins dentaires

Événements admissibles : 

  • Mariage / Union civile
  • Cohabitation depuis 1 an
  • Naissance / Adoption / Prise en charge d’un enfant
  • Cessation de la protection de la personne conjointe
  • Séparation / Divorce
  • Décès d’une personne à charge
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Augmenter votre niveau de protection en assurance santé ou en soins dentaires

Événements admissibles : 

  • Mariage / Union civile
  • Cohabitation depuis 1 an
  • Naissance / Adoption / Prise en charge d’un enfant
  • Cessation de la protection de la personne conjointe
  • Séparation / Divorce
  • Décès d’une personne à charge
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :

  • L’augmentation du niveau de protection en assurance santé est acceptée, et ce, même si le délai de participation minimale de 36 mois n’est pas complété.
  • Un nouveau délai de participation minimale de 36 mois débute à la date d’acceptation du changement si vous optez pour le niveau santé 2 ou santé 3.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Diminuer votre niveau de protection en assurance santé ou en soins dentaires

Événements admissibles : 

  • Mariage / Union civile
  • Cohabitation depuis 1 an
  • Naissance / Adoption / Prise en charge d’un enfant
  • Cessation de la protection de la personne conjointe
  • Séparation / Divorce
  • Décès d’une personne à charge
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Si votre délai de participation minimale de 36 mois est complété, votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ.
Si toutefois votre délai de participation minimale de 36 mois n’est pas complété, votre demande de diminution est refusée.

À noter :

  • Un nouveau délai de participation minimale de 36 mois débute à la date d’acceptation du changement si vous optez pour le niveau santé 2.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Débuter une exemption en assurance santé

Événement admissible : 

  • Début d’une protection équivalente (incluant minimalement la protection de médicaments) dans un régime d’assurance collective privé
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :

  • Le début d’exemption est accepté, et ce, même si le délai de participation minimale de 36 mois n’est pas complété (applicable au niveau santé 2 et santé 3).

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification en précisant toutes les informations requises ci-dessous :
    Assurance santé (garantie obligatoire) (Veuillez cocher une seule case selon la protection désirée.)
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Mettre fin à votre exemption en assurance santé

Événement admissible : 

  • Cessation de la protection équivalente dans un régime d’assurance collective privé
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
ET
Vous pouvez choisir le niveau de protection en assurance santé de votre choix (santé 1, 2 ou 3)
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ
ET
Vous devez poursuivre votre participation à l’assurance santé 2 ou 3 si votre délai de participation minimale de 36 mois n’est pas complété

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Ajouter la garantie de soins dentaires

Événements admissibles : 

  • Mariage / Union civile
  • Cohabitation depuis 1 an
  • Naissance / Adoption / Prise en charge d’un enfant
  • Cessation de la protection de la personne conjointe
  • Séparation / Divorce
  • Décès d’une personne à charge
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :    

  • Si vous ajoutez cette garantie, un délai de participation minimale de 36 mois débute à la date d’acceptation de votre demande d’ajout.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

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Terminer votre participation aux soins dentaires

LORSQUE VOTRE PARTICIPATION MINIMALE DE 36 MOIS EST COMPLÉTÉE

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

La terminaison est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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2525, boulevard Laurier
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LORSQUE VOTRE PARTICIPATION MINIMALE DE 36 MOIS N’EST PAS COMPLÉTÉE

Événement admissible : 

  • Début d’une protection équivalente

Vous pouvez mettre fin à votre participation pendant cette période minimale de 36 mois, si vous démontrez à la satisfaction de SSQ que vous êtes devenue admissible à un autre régime d’assurance collective comportant une garantie d’assurance soins dentaires.

Le cas échéant, votre demande serait acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ.

À noter :

  • Par la suite, si vous choisissez de participer de nouveau aux soins dentaires, une nouvelle période minimale de participation de 36 mois débute à compter de la nouvelle date d’entrée en vigueur de cette garantie.

Pour demander ce type de modification, vous devez communiquer avec SSQ au 1 877 651-8080

Augmenter votre niveau de protection en assurance salaire de courte durée

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date d’acceptation des preuves d’assurabilité par SSQ

À noter :

  • Si vous participez à l’assurance salaire de longue durée, votre choix d’option sera également augmenté pour cette garantie.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
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Par télécopieur :
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Diminuer votre niveau de protection en assurance salaire de courte durée

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :

  • Si vous participez à l’assurance salaire de longue durée, votre choix d’option sera également diminué pour cette garantie.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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2525, boulevard Laurier
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Adhérer à l’assurance salaire de longue durée

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date d’acceptation des preuves d’assurabilité par SSQ

À noter :

  • Votre choix d’option pour cette garantie sera le même qu’en assurance salaire de courte durée.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
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Par télécopieur :
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Mettre fin à votre participation à l’assurance salaire de longue durée

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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Adhérer à l’assurance vie ou augmenter votre protection d’assurance vie

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date d’acceptation des preuves d’assurabilité par SSQ

À noter :

  • Si vous désirez participer à l’assurance vie additionnelle de la personne adhérente, vous devez d’abord participer à l’option 2 (50 000 $) de l’assurance vie de base + DMA pour vous-même.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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Ajouter la protection d’assurance vie de base pour votre personne conjointe et vos enfants à charge

Événements admissibles : 

  • Mariage / Union civile
  • Cohabitation depuis 1 an
  • Naissance / Adoption / Prise en charge d’un enfant
Lorsque votre demande est transmise à SSQ dans les 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée à la date de l’événement
Lorsque votre demande est transmise à SSQ plus de 30 jours suivant la date de l’événement :
Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date d’acceptation des preuves d’assurabilité pour vos personnes à charge par SSQ

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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Adhérer à l’assurance vie additionnelle ou augmenter la protection d’assurance vie additionnelle pour votre personne conjointe

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date d’acceptation des preuves d’assurabilité pour votre personne conjointe par SSQ

À noter :

  • Si vous désirez participer à l’assurance vie additionnelle pour votre personne conjointe, vous devez d’abord participer à l’option 2 (50 000 $) de l’assurance vie de base + DMA pour vous-même.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
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Diminuer ou mettre fin à l’une de vos protections d’assurance vie

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :

  • Lorsque vous demandez de diminuer ou de terminer l’une de ces garanties, vous pouvez y participer à nouveau, sous réserve de l’acceptation de preuves d’assurabilité par SSQ.

  • La participation à l’option 2 (50 000 $) de votre garantie d’assurance vie de base + DMA est un prérequis à la participation aux garanties d’assurance vie additionnelle pour vous-même et pour votre personne conjointe. Advenant la terminaison de votre assurance vie de base, ces deux garanties devraient être terminées simultanément, le cas échéant.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

  1. Remplir le formulaire Demande de modification
  2. Transmettre votre formulaire à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
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2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Modifier la désignation de bénéficiaire de votre assurance vie

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

IMPORTANT : Si vous avez précédemment désigné un bénéficiaire irrévocable, vous devez obtenir le consentement de cette personne pour procéder à la modification. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire Demande de changement de bénéficiaire irrévocable.

Autrement, pour modifier un bénéficiaire précédemment désigné comme révocable, vous pouvez procéder à la modification de l’une des deux façons ci-dessous :

  1. Par le site Espace client
    OU
  2. En remplissant le formulaire Demande de modification et en le transmettant à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Modifier votre statut de non-fumeur ou celui de votre personne conjointe

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est acceptée au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre demande par SSQ

À noter :

  • Afin d’être reconnue comme une personne non-fumeuse, vous devez déclarer n’avoir fumé aucun produit de tabac tel que cigarette, cigare ou pipe, ni aucune drogue au cours des douze (12) derniers mois. 
  • Il est entendu que SSQ Assurance peut demander périodiquement une confirmation de ce statut. 
  • À défaut de répondre, vous perdrez ce statut et ne bénéficierez plus de la réduction de primes qui s’y rattache à compter de la date de la demande de SSQ Assurance. 
  • Toute fausse déclaration ou réticence peut entraîner la nullité de votre protection.

Pour demander ce type de modification, vous devez :

Il existe deux façons pour procéder à ce type de modification :

  1. Par le site Espace client
    OU
  2. En remplissant le formulaire Demande de modification et en le transmettant à SSQ de l’une des façons suivantes :

Par courriel :
[email protected]

Par télécopieur :
1 866 333-7503

Par la poste :
SSQ Assurance
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succ. Ste-Foy
Québec  QC  G1V 4H6

Modifier vos coordonnées

Événement admissible : 

  • Aucun événement requis 

Votre demande est traitée dans les meilleurs délais suivant la réception de votre demande par SSQ

Il existe quatre (4) façons pour procéder à ce type de modification :

  1. Par le site Espace client
    OU

  2. Par courriel : [email protected] 
    OU

  3. Par télécopieur : 1 866 333-7503
    OU

  4. Par téléphone au 1 877 651-8080

Modifier vos informations bancaires pour le dépôt direct de vos prestations d’assurance santé, de soins dentaires et d’assurance salaire

Il existe trois (3) façons pour procéder à ce type de modification :

  1. Par le site Espace client
    OU

  2. Par courriel : [email protected]
    OU

  3. Par télécopieur : 1 855 689-6081

Modifier vos informations bancaires pour le paiement de vos primes

Il existe deux (2) façons pour procéder à ce type de modification :

  1. Par courriel : [email protected]
    OU

  2. Par télécopieur : 1 866 333-7503

Foire aux questions

L’assurance de ma personne conjointe me protège déjà; ai-je l’obligation de participer au régime des RSGE?

Oui, il est obligatoire pour vous d’y participer. 

L’assurance de votre personne conjointe vous protège sans doute pour l’assurance santé, et peut-être aussi pour les soins dentaires. Il est toutefois possible de vous en exempter dans le régime des RSGE.

Il est toutefois important de savoir que l’assurance de votre conjoint ne vous couvre pas pour l’assurance salaire advenant que vous deveniez invalide. 

Et en ce qui concerne votre assurance vie, il serait bon que vous validiez si cette protection est effectivement présente et suffisante dans le régime d’assurance de votre personne conjointe.

Qu’advient-il de mes protections lors d’un arrêt de travail?
Invalidité

Toutes vos garanties demeurent en vigueur.

De plus, après 7 jours consécutifs d’invalidité, vous n’avez plus à payer vos primes car vous bénéficiez de l’exonération des primes.

C’est à ce même moment que vos prestations d’assurance salaire courte durée débutent.

Retrait préventif / Congé de maternité

La participation à toutes vos garanties est maintenue.

Votre prime d’assurance ainsi que vos volumes de protection sont déterminés conformément à la situation qui prévalait avant le début du congé.

Congé sans rémunération (sans solde) / Congé parental

Vous devez informer SSQ dans les meilleurs délais si ce type d’arrêt temporaire de travail survient.

Information transmise à SSQ avant le début de votre congé : Lors de ce type d’absence, vous pouvez choisir parmi les possibilités de maintien de participation suivantes :

  • maintenir votre participation de manière indissociable à l’ensemble des garanties d’assurance que vous détenez;
  • diminuer votre niveau de protection en faveur du niveau de protection santé 1 seulement et ne pas maintenir votre participation aux autres garanties.

Information transmise à SSQ après le début de votre congé : Vous avez seulement la possibilité de maintenir le niveau de protection santé 1 seulement.

Votre arrêt de travail est alors considéré comme ayant débuté au premier jour de la période de primes qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de votre avis par SSQ.

Suspension de permis (par la DPJ)

Au cours des quatre (4) premières semaines de suspension : 

  • Vous devez maintenir la totalité de vos garanties puisque vous recevez tout de même une subvention pour cette période. 
  • Vous devez faire parvenir à SSQ une copie de votre lettre de suspension du permis. 

Au-delà de quatre (4) semaine de suspension :

  • Après les quatre premières semaines, la seule possibilité de maintien de vos protections s’applique au niveau de protection santé 1. Il vous est donc impossible de maintenir votre participation aux autres garanties que vous détenez tant que la décision finale de la DPJ n’est pas connue. 

Si la décision est favorable à la personne adhérente :

  • Vous devez aviser SSQ de la réouverture de votre service de garde. 
  • Toutes les garanties que vous déteniez sont alors remises en vigueur rétroactivement au premier jour suivant la période de quatre semaines suivant le début de la suspension. Les primes doivent alors être payées rétroactivement sans dépasser la date de début de l’exonération des primes le cas échéant.
Retrait de la reconnaissance par le ministère de la Famille

Pendant une période au cours de laquelle vous contesteriez par recours officiel le fait que le ministère vous ait retiré votre reconnaissance, sachez que vous pouvez maintenir les garanties auxquelles vous participiez. Pour ce faire, vous devez payer à SSQ la prime requise jusqu’à ce que la décision finale soit rendue.

Voici les options de maintien de couverture qui s’offre à vous :

  • participer uniquement au niveau de protection santé 1 de l’assurance santé; 
  • maintenir votre participation aux garanties auxquelles vous participez avant le début de la contestation sauf à l’égard des garanties d’assurance salaire de courte durée et de longue durée.

Si la décision vous est favorable :
Votre participation à toutes les garanties détenues avant le début de votre contestation reprend à la date de décision.

Si la décision vous est défavorable :
Le maintien de votre participation à l’assurance collective prend fin à la date de décision.

Qu’arrive-t-il lorsque mon nombre d’enfants subventionnés diminue à moins de trois (3)?

Si vous cessez d’être reconnue par le ministère de la Famille comme responsable de la garde de 3 enfants ou plus en milieu familial, vous devez demander la cessation de votre assurance. 

Celle-ci prend fin à la date à laquelle le ministère cesse de vous reconnaître, à condition que les pièces justificative soient reçues par SSQ au plus tard 30 jours après cette date. Dans le cas contraire, nous terminons le contrat à la dernière journée de la période de primes suivant la date de réception des documents.

Avant de mettre fin à votre assurance, SSQ peut exiger une preuve de votre part comme quoi vous n’êtes plus reconnue par le ministère de la Famille comme responsable de la garde de 3 enfants ou plus en milieu familial. 

Lorsque vous êtes à nouveau reconnue par le ministère comme responsable de la garde de 3 enfants ou plus en milieu familial, vous devez aviser SSQ et fournir des preuves de votre admissibilité, puisque votre admissibilité n’est plus assujettie au délai d’admission de 3 mois. 

Vous êtes alors soumise aux règles suivantes, selon le moment où vous redevenez responsable de 3 enfants ou plus :

  • Dans les 30 jours suivant la cessation de votre assurance, vous reprenez l’ensemble des protections que vous déteniez avant la cessation;
  • Plus de 30 jours après la cessation de votre assurance, vous devez refaire votre choix de protections comme s’il s’agissait d’une nouvelle adhésion. Si vous déteniez l’option 2 ou 3 de l’assurance santé, les soins dentaires, l’option 2, 3 ou 4 de l’assurance salaire de courte durée, l’assurance salaire de longue durée, l’assurance vie de base de la personne adhérente et l’assurance vie de la personne conjointe et des enfants à charge, vous pouvez adhérer à nouveau à ces garanties sans preuves d’assurabilité. Cependant, si vous aviez renoncé à ces garanties, vous devez fournir des preuves d’assurabilité.
J’ai récemment débuté une invalidité. Que dois-je faire pour que des prestations me soient versées?

Dans les jours qui précèdent votre date d’admissibilité aux prestations d’assurance salaire courte durée, une demande de prestations doit être transmise à SSQ. 

Vous trouverez ci-dessous une liste des documents et des formulaires nécessaires lors d’une nouvelle demande de prestations d’assurance salaire.

Important : il est nécessaire d’avoir en main tous les documents ainsi que les formulaires dûment remplis avant de transmettre votre demande, en un seul envoi, à SSQ.

Formulaire demande de prestations d’invalidité (disponibles dans la section Documentation)

  • Section déclaration de la personne assurée 
  • Section déclaration du médecin traitant 

Documents médicaux 

  • Dossier médical complet cumulé depuis le début de l’invalidité incluant toutes les expertises médicales (s’il y a lieu) 
  • Résultats d’examens ou de tests effectués 
  • Notes cliniques 
  • Tout autre document médical disponible à votre dossier que vous jugez pertinent 

Pour nous transmettre les documents, trois (3) possibilités s’offrent à vous : 

  • Par courriel : [email protected] 
    OU
  • Par télécopieur : 418 651‐5569 
    OU
  • Par la poste :     
    SSQ Assurance | Gestion de l’invalidité et assurance vie 
    2525 boulevard Laurier, C.P. 10500, Succ. Sainte‐Foy 
    Québec QC G1V 4H6 

Des questions? 
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, à l’un des numéros de téléphone suivants : 418 651-2307 ou 1 888 651-2307.

J’aurai bientôt 65 ans; quels seront les impacts sur mes protections?

Lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans, vous pouvez conserver l’ensemble des protections offertes par la garantie d’assurance santé, y compris les médicaments, sans modification de primes.

ACTION À POSER si vous choisissez de maintenir votre protection de médicaments chez SSQ : 

  • Puisque tous les résidents du Québec qui atteignent l’âge de 65 ans sont automatiquement inscrits au régime public d’assurance médicaments (RPAM), vous devez communiquer avec la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) afin de vous désengager de ce régime et éviter de payer la prime du RPAM. 
  • Vous n’avez aucune action à poser auprès de SSQ.

ACTION À POSER si vous choisissez de vous assurer auprès de la RAMQ pour les médicaments : 

  • Dans un tel cas, vous devez faire parvenir à SSQ une demande d’exemption
  • Vous devez alors acquitter la prime du RPAM et ne pouvez plus réclamer de frais en vertu de la garantie d’assurance santé du régime d’assurance collective des RSGE. Ce choix est irrévocable.
Ma personne conjointe aura bientôt 65 ans; quels seront les impacts sur mes protections?

Lorsque votre personne conjointe atteint l’âge de 65 ans, vous pouvez conserver l’ensemble des protections offertes par la garantie d’assurance santé, y compris les médicaments, sans modification de primes.

ACTION À POSER si vous choisissez de maintenir la protection de médicaments de votre personne conjointe chez SSQ : 

  • Puisque tous les résidents du Québec qui atteignent l’âge de 65 ans sont automatiquement inscrits au régime public d’assurance médicaments (RPAM), votre personne conjointe doit communiquer avec la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) afin de se désengager de ce régime et éviter de payer la prime du RPAM. 
  • Vous n’avez aucune action à poser auprès de SSQ.

ACTION À POSER si vous choisissez d’assurer votre personne conjointe avec la RAMQ pour les médicaments : 

Que dois-je faire lors de la fermeture de mon service de garde?

Il est de votre responsabilité d’informer SSQ de la terminaison de votre contrat d’assurance en raison de la fermeture de votre service de garde, et ce, dans les 30 jours suivant la date de cet événement. 

Toute demande reçue par SSQ Assurance au-delà de ce délai entraîne la terminaison du contrat d’assurance, et ce, à la fin de la période de primes suivant la réception de la demande de terminaison, ce qui implique que vous n’êtes pas admissible à un remboursement rétroactif de vos primes.

Je prévois prendre bientôt ma retraite; quels régimes me seront offerts?

Assurance vie

Lorsque vous prévoyez prendre votre retraite et que vous êtes âgée d’au moins 55 ans, vous devenez admissible au régime facultatif d’assurance vie à l’intention des personnes retraitées de la FSSS (CSN).

Vous pouvez transformer dans ce régime un montant maximal de 25 000 $.

L’excédent peut également être transformé dans un contrat d’assurance vie individuelle. 

Assurance santé

Peu importe votre âge, vous pouvez adhérer au régime Privilège.

Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur ce régime.

Pour toute question relative aux régimes offerts à la retraite, veuillez nous contacter au 1 866 777-9788.

Je cesse d’être une RSGE; puis-je maintenir certaines protections?

Assurance vie

Si vous cessez d’appartenir au groupe des RSGE admissible à l’assurance vie collective du régime de la FSSS (CSN), par exemple en cas de démission ou de fin d’assurance résultant de la fin d’une exonération des primes, vous pouvez obtenir la transformation en assurance vie individuelle de votre montant détenu sans avoir à prouver votre assurabilité, sur demande écrite transmise à SSQ dans les 31 jours suivant la date de la fin de votre appartenance au groupe et en payant la totalité de la première prime. 

Il vous est alors possible d’obtenir une assurance vie temporaire d’une durée d’un an transformable en un produit d’assurance vie entière ou mixte normalement offert par SSQ ou en une forme d’assurance exigée par la loi.

Vous pouvez transformer un montant d’assurance vie individuelle égal ou moins du montant que vous déteniez immédiatement avant la transformation, ou égal ou moins de 25 000 $ si vous avez 65 ans ou plus au début de l’assurance individuelle.

L’assurance individuelle ne comporte pas d’assurance en cas d’accident ni de disposition prévoyant l’exonération des primes.

Ce droit de transformation ne s’applique pas à l’assurance DMA.

Assurance santé

Peu importe votre âge, vous pouvez adhérer au régime Privilège.

Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur ce régime.

Pour toute question relative aux régimes offerts à la retraite, veuillez nous contacter au 1 866 777-9788.

J’ai égaré ma carte; que puis-je faire pour en obtenir une nouvelle?

Le moyen le plus efficace est de vous connecter à votre Espace client. Vous y trouverez une copie de votre carte comportant toutes les informations pertinentes.

Mon enfant à charge peut-il demeurer assuré lors d’un congé sabbatique scolaire?

Oui, votre enfant à charge en congé sabbatique scolaire peut maintenir son statut d’enfant à charge pourvu que les particularités ci-dessous soient respectées :

  • L’enfant doit être âgé entre 18 et 25 ans;
  • Une demande écrite doit être soumise à SSQ avant le début du congé;
  • La demande doit préciser la date du début du congé sabbatique et sa durée.

Le congé sabbatique n’est accepté qu’une seule fois, à vie, pour chaque enfant à charge.

Le congé sabbatique ne peut excéder 12 mois, sous réserve de l’admissibilité à la RAMQ, et doit se terminer au début d’une année ou d’une session scolaire.

Je prévois effectuer un voyage. Dois-je vous en informer?

Il n’est pas obligatoire d’aviser SSQ de votre intention de quitter pour un voyage.

Toutefois, si une personne assurée (vous ou l’une de vos personnes à charge) a déjà une maladie connue, elle doit s’assurer, avant son départ, que son état de santé est bon et stable, qu’elle peut effectuer ses activités régulières et qu’aucun symptôme ne laisse raisonnablement présager que des complications puissent survenir ou que des soins soient requis pendant la durée du séjour à l’extérieur de sa province de résidence. 

La personne assurée devrait vérifier avant le départ si son état de santé limite sa protection de quelque manière que ce soit. 

Pour obtenir de l’information, pour demander une autorisation avant d’engager ou de payer des frais admissibles ou encore pour demander de l’assistance, la personne assurée peut communiquer avec le service d’assistance voyage de SSQ à l’un des numéros de téléphone suivants : 

Canada et États-Unis : 1 800 465-2928 
Ailleurs dans le monde, à frais virés : 514 286-8412 

Le numéro de contrat indiqué sur la carte SSQ doit être fourni au moment de l’appel. 

Les protections d’assurance voyage et d’annulation voyage couvrent quoi exactement?

Assurance voyage avec assistance

Les frais couverts sont ceux engagés par la personne assurée à la suite d’un décès, d’un accident ou d’une maladie subite et inattendue survenus lors d’un voyage à l’extérieur de la province de résidence et nécessitant des soins d’urgence. La protection d’assistance voyage offre divers services pour venir en aide à la personne assurée qui vit de tels événements.

Assurance annulation de voyage

SSQ paie, selon les modalités décrites à la présente garantie, les frais engagés pour la personne assurée à la suite de l’annulation, de l’interruption, de la prolongation ou de la modification d’un voyage par suite de l’une des causes admissibles décrites dans le document d’assurance voyage disponible dans votre Espace client, dans la mesure où les frais engagés ont trait à des frais de voyage payés d’avance. La personne assurée, au moment de l’achat du voyage et des paiements subséquents, ne doit connaître aucune situation dont les suites pourraient raisonnablement mener à ce que ce voyage soit ainsi annulé, interrompu, prolongé ou modifié.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à consulter la brochure relative à l’assurance voyage.

Veuillez toutefois noter que vos bagages ne sont pas couverts par la présente garantie.

Je détiens actuellement une protection d’assurance santé dans un autre régime privé; puis-je mettre fin à cette protection? ?

Pour vous prévaloir de votre droit d’exemption, vous devez démontrer que vous et vos personnes à charge êtes assurés en vertu d’un autre régime d’assurance collective privé prévoyant une protection de médicaments similaire.

Cliquez ici pour savoir comment vous prévaloir de ce droit. 

Quelle est la définition d’une personne conjointe?

Se dit des personnes :

  • qui sont mariées ou unies civilement et qui cohabitent;
    OU
  • qui vivent maritalement ensemble et sont les père et mère d’un même enfant;
    OU
  • de sexe différent ou de même sexe et qui vivent maritalement ensemble depuis au moins un an.

Cependant, la dissolution du mariage par divorce ou annulation ou l’annulation de l’union civile, fait perdre ce statut de personne conjointe de même que la séparation de fait depuis plus de trois mois dans le cas d’une union de fait. La personne adhérente qui ne cohabite pas avec sa personne conjointe peut désigner une autre personne en lieu et place du conjoint légal si cette personne répond à la définition précédente.

Quelle est la définition d’un enfant à charge?

Un enfant de la personne adhérente ou de la personne conjointe ou des deux, non marié ni uni civilement et résidant ou domicilié au Canada, qui dépend de la personne adhérente pour son soutien et qui satisfait à l’une des conditions suivantes : 

  • être âgé de moins de 18 ans; 
  • être âgé de 25 ans ou moins et fréquenter à temps complet à titre d’étudiant dûment inscrit une maison d’enseignement reconnue; 
  • quel que soit l’âge de l’enfant, avoir été frappé d’invalidité totale lorsqu’il satisfaisait à l’une ou l’autre des conditions précédentes et être demeuré continuellement invalide depuis lors; 
  • quel que soit l’âge de l’enfant, être majeur, sans conjoint, atteint d’une déficience fonctionnelle définie dans le règlement sur le RGAM, déficience qui doit être survenue avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 18 ans, ne recevoir aucune prestation en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, être domicilié chez la personne adhérente et être une personne sur qui la personne adhérente ou la personne conjointe exerce l’autorité parentale ou l’exercerait si l’enfant était mineur. 

Est également considéré comme enfant à charge un enfant célibataire à l’égard duquel la personne adhérente ou la personne conjointe exerce l’autorité parentale ou l’exercerait si l’enfant était mineur.

De plus, un enfant à charge en congé sabbatique scolaire maintient son statut d’enfant à charge pourvu que la personne adhérente remplisse les modalités décrites à l’article 7.13 « Congé sabbatique scolaire d’un enfant à charge » de la brochure d’assurance collective.

Le terme « enfant à charge » s’applique également à tout enfant légalement adopté ou pour lequel des procédures légales d’adoption sont entreprises ou une ordonnance de placement a été délivrée, conformément au régime d’adoption.
 

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